TRIBOU
Conditions générales de vente — Abonnements TRIBOU
Version 1.0 — Entrée en vigueur : 9 août 2026
URL de référence : https://www.tribou.eu/legal/cgv
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements payants à TRIBOU souscrits par des consommateurs via app.tribou.eu.
Elles complètent les Conditions générales d’utilisation de TRIBOU. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les questions spécifiquement commerciales liées à l’abonnement payant.
ENCADRÉ IMPORTANT — RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET RÉSILIATION
L’offre mensuelle est renouvelée automatiquement chaque mois et l’offre annuelle chaque année, sauf annulation par le client.
Le client peut empêcher le prochain renouvellement à tout moment avant l’échéance. Pour l’offre annuelle, l’annulation peut être effectuée jusqu’à la veille de la date de renouvellement.
L’annulation s’effectue depuis les fonctions mises à disposition dans TRIBOU ou, si nécessaire, par demande à hello@tribou.eu.
Pour une période mensuelle déjà commencée, l’annulation met fin au renouvellement suivant et l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata, sauf droit légal ou engagement plus favorable prévu aux présentes CGV.
Pour la première période annuelle, l’annulation met fin au renouvellement suivant et l’accès reste disponible jusqu’au terme payé. Après la première reconduction automatique annuelle, le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité ; la partie non consommée de la période annuelle reconduite est remboursée au prorata.
1. Identité du cocontractant et rôle de d-Ligence
Le contrat d’abonnement payant à TRIBOU est conclu avec M&J CONCEPT SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, BCE et TVA BE 0892.858.472, dont le siège est établi Avenue Louise 143 boîte 4, 1050 Bruxelles, Belgique, ci-après « M&J CONCEPT » ou « le Vendeur ».
TRIBOU est édité et exploité techniquement par Stéphan Vancaster, exerçant sous le nom commercial d-Ligence, BCE et TVA BE 0541.294.840, Rue Michel Botte 99 boîte B, 1421 Braine-l’Alleud, Belgique. d-Ligence assure notamment le fonctionnement de l’application, son infrastructure, son support technique et son exploitation quotidienne.
Pour le client, le point de contact unique concernant l’abonnement, la facturation, une annulation, une rétractation, un remboursement ou une question relative au service est hello@tribou.eu. Le service client TRIBOU est également joignable au +32 455 10 53 13.
2. Service concerné
TRIBOU est un service numérique d’organisation et de collaboration familiale accessible principalement via app.tribou.eu. Les fonctionnalités disponibles sont celles présentées dans l’application au moment de la souscription.
L’abonnement est souscrit par cercle familial. Un même compte peut appartenir à plusieurs cercles, mais chaque cercle nécessitant une formule payante fait l’objet de son propre abonnement, sauf offre particulière expressément annoncée.
Seul un parent officiel du cercle peut souscrire ou reprendre l’abonnement payant de ce cercle.
3. Conditions d’accès à l’abonnement payant
Le souscripteur doit être âgé d’au moins 18 ans, disposer d’un compte TRIBOU valide et avoir la qualité de parent officiel dans le cercle concerné.
L’utilisation de TRIBOU reste également soumise aux CGU et à la Politique de confidentialité en vigueur.
4. Essai gratuit de 10 jours
TRIBOU propose un essai gratuit de 10 jours, sans carte bancaire et sans engagement payant.
À la fin de l’essai, aucun abonnement payant ne démarre automatiquement. Le client doit effectuer une démarche explicite pour choisir une formule et procéder au paiement.
La fin de l’essai gratuit n’emporte donc aucun débit automatique.
5. Tarifs
À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, les tarifs sont les suivants :
- abonnement mensuel : 5 EUR TVAC par mois et par cercle ;
- abonnement annuel : 49 EUR TVAC par an et par cercle.
Les prix affichés au client dans le parcours de souscription sont exprimés toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
6. Processus de commande et conclusion du contrat
Avant de confirmer une souscription payante, le client reçoit de manière claire les principales caractéristiques du service, le prix total, la périodicité choisie, le caractère renouvelable de l’abonnement, les conditions de résiliation et les informations relatives au droit de rétractation.
Le bouton ou mécanisme final de souscription doit indiquer sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement.
Le contrat payant est conclu lorsque le client confirme la commande, que le paiement est autorisé et qu’une confirmation de souscription est générée.
Une confirmation du contrat est adressée au client sur un support durable, notamment par e-mail, avec un récapitulatif de la commande et l’accès à la version des CGV applicable au moment de la souscription.
7. Début immédiat du service
Le client demande que l’exécution de l’abonnement payant commence immédiatement après la confirmation du paiement, y compris lorsque ce début intervient pendant le délai légal de rétractation.
Le parcours de souscription doit permettre de recueillir cette demande expresse lorsque la réglementation l’exige.
8. Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat payant pour se rétracter sans devoir justifier sa décision.
La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à hello@tribou.eu ou au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV.
Bien que le service commence immédiatement à la demande du client, M&J CONCEPT applique volontairement une politique plus favorable au consommateur : lorsqu’une rétractation valable est exercée dans les 14 jours, le prix de l’abonnement est remboursé intégralement. Aucun montant correspondant aux jours déjà utilisés n’est retenu.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable, en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent du client et sans frais pour celui-ci.
9. Paiement
Les paiements sont traités via Stripe. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au client au début et au cours du parcours de commande.
Le client autorise, lorsqu’il choisit un abonnement renouvelable, les prélèvements nécessaires aux renouvellements successifs jusqu’à l’annulation de l’abonnement.
TRIBOU et M&J CONCEPT ne stockent pas le numéro complet de la carte bancaire du client dans l’application TRIBOU ; les données de paiement sensibles sont traitées par le prestataire de paiement selon son propre environnement sécurisé.
10. Facturation
La facturation de l’abonnement est assurée par M&J CONCEPT SRL.
Les factures sont établies sous forme électronique et leur génération, envoi et/ou mise à disposition sont automatisés via Stripe selon la configuration applicable au compte client.
Aucune facture papier n’est envoyée automatiquement. Le client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique.
11. Durée et renouvellement de l’abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est conclu pour une période d’un mois et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu’à son annulation.
Le client peut annuler à tout moment avant la prochaine échéance. L’annulation empêche le renouvellement suivant ; l’accès payant reste disponible jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Sauf application du droit de rétractation, obligation légale contraire ou geste commercial décidé par M&J CONCEPT, aucune partie du mois déjà commencé n’est remboursée au prorata.
12. Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement annuel
L’abonnement annuel est initialement conclu pour une période de 12 mois et se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes annuelles, sauf annulation.
Pendant la première période annuelle, le client peut désactiver le renouvellement à tout moment, y compris jusqu’à la veille de l’échéance. L’abonnement reste alors actif jusqu’à la fin de la période annuelle déjà payée et aucun remboursement au prorata n’est dû pour cette première période, sauf droit de rétractation ou obligation légale contraire.
Après la première reconduction automatique annuelle, le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité. La résiliation prend effet dès que la demande est traitée techniquement et M&J CONCEPT rembourse au prorata la partie de la période annuelle reconduite qui n’a pas été consommée.
Le calcul du remboursement au prorata est effectué sur la base du prix effectivement payé pour la période annuelle concernée et du temps restant après la prise d’effet de la résiliation.
13. Modification de la formule d’abonnement
Le client peut demander à tout moment le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle ou inversement.
En principe, le changement prend effet à la fin de la période déjà payée, afin d’éviter les prorata et doubles facturations.
Après la première reconduction d’une formule annuelle, le client conserve néanmoins son droit de résilier immédiatement dans les conditions de l’article 12 et peut ensuite souscrire la formule de son choix.
14. Échec de paiement
En cas d’échec d’un paiement de renouvellement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives selon les paramètres du système de paiement et le client peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement.
Pendant une courte phase raisonnable de régularisation, TRIBOU peut maintenir le cercle actif. Si le paiement n’est finalement pas régularisé, l’abonnement prend fin et le cercle passe en lecture seule conformément aux règles de fin d’abonnement.
L’autre parent officiel peut reprendre le paiement du cercle dans les conditions techniques proposées par TRIBOU.
15. Changement de payeur entre parents officiels
Le fait d’être le payeur de l’abonnement ne confère pas de droit parental ou de pouvoir supplémentaire sur le cercle.
Lorsqu’un parent officiel ne souhaite plus financer l’abonnement, l’autre parent officiel peut reprendre le paiement sans perte du cercle ni des données et sans modification des droits fonctionnels attachés à leur statut de parent officiel.
16. Évolution des prix
M&J CONCEPT peut faire évoluer les tarifs de TRIBOU pour les périodes futures.
Une hausse de prix ne s’applique jamais rétroactivement à une période déjà payée. Le client est informé suffisamment à l’avance et le nouveau tarif ne s’applique qu’à une échéance future de renouvellement.
Le client peut annuler avant cette échéance s’il ne souhaite pas poursuivre au nouveau tarif.
17. Disponibilité, maintenance et évolution du service
TRIBOU vise une disponibilité normale et continue du service, sans garantir une absence absolue d’interruption. Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou indisponibilité d’un prestataire.
Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer, sécuriser ou adapter le service, dans le respect des droits impératifs du consommateur et sans priver arbitrairement le client de l’objet essentiel de l’abonnement payé.
18. Garantie légale de conformité des services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques selon le droit belge.
Les présentes CGV ne limitent aucun droit impératif du consommateur en cas de défaut de conformité, d’indisponibilité anormale ou de manquement légalement imputable au fournisseur.
Le client peut signaler tout problème de conformité à hello@tribou.eu afin qu’une solution appropriée soit recherchée conformément à la réglementation applicable.
19. Responsabilité
M&J CONCEPT et d-Ligence répondent des obligations qui leur incombent respectivement dans l’organisation de TRIBOU, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, faute lourde lorsque la loi interdit son exclusion, atteinte à l’intégrité physique ou droits impératifs du consommateur.
Le client reste responsable de l’utilisation de son compte et des contenus qu’il introduit dans TRIBOU conformément aux CGU.
20. Fin de l’abonnement et lecture seule
À la fin effective de l’abonnement payant, le cercle passe en lecture seule selon les règles décrites dans les CGU et la Politique de confidentialité.
Pendant cette période, les parents peuvent continuer à consulter et exporter les données selon les fonctionnalités disponibles, sans devoir réactiver l’abonnement uniquement pour exercer un droit d’export.
La durée de lecture seule correspond à la durée réelle de l’abonnement, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 12 mois. Les règles détaillées de conservation, archivage restreint et suppression figurent dans la Politique de confidentialité.
21. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au fonctionnement de TRIBOU sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur www.tribou.eu/legal/confidentialite.
M&J CONCEPT traite les données nécessaires à la conclusion, facturation, encaissement, gestion et preuve du contrat payant, notamment pour respecter ses obligations comptables, fiscales et commerciales. d-Ligence assure l’exploitation technique du service selon l’organisation décrite dans la Politique de confidentialité.
22. Propriété intellectuelle et contenus
TRIBOU, son logiciel, sa marque, ses interfaces et les éléments propres au service sont protégés par les droits applicables. La souscription donne au client un droit d’utilisation personnel et non transférable du service pendant la durée de ses droits d’accès.
Les utilisateurs restent titulaires des droits qu’ils détiennent sur les contenus qu’ils ajoutent, sous réserve de l’autorisation technique nécessaire au fonctionnement de TRIBOU telle que décrite dans les CGU.
23. Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant exclusivement d’un événement de force majeure reconnu par le droit applicable, pour la durée et dans la mesure où cet événement rend l’exécution impossible.
La partie concernée prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences et rétablir l’exécution dès que possible.
24. Réclamations et service client
Toute question ou réclamation relative à l’abonnement peut être adressée à hello@tribou.eu.
TRIBOU et M&J CONCEPT privilégient une résolution amiable et répondent dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la demande.
Les droits du consommateur de recourir aux mécanismes de règlement des litiges prévus par la loi restent intégralement applicables.
25. Modification des CGV
Les CGV applicables à une période déjà payée ne sont pas modifiées rétroactivement au détriment du client.
M&J CONCEPT peut publier une nouvelle version pour les souscriptions ou périodes futures lorsque l’évolution du service, de la réglementation ou de l’organisation le justifie.
Toute modification substantielle affectant un renouvellement futur est portée à la connaissance du client de manière appropriée avant son entrée en vigueur. Le numéro de version et la date d’entrée en vigueur permettent d’identifier les CGV applicables.
26. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des règles impératives plus favorables dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu du droit applicable.
En cas de litige, les parties tentent d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.
ANNEXE — Informations et modèle de formulaire de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de votre abonnement payant TRIBOU dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sans devoir motiver votre décision.
Pour exercer ce droit, informez M&J CONCEPT de votre décision par une déclaration claire adressée à hello@tribou.eu. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai, il suffit que votre demande soit envoyée avant l’expiration des 14 jours.
TRIBOU commence à fournir le service immédiatement après le paiement à votre demande. Malgré ce démarrage immédiat, M&J CONCEPT rembourse intégralement le prix de l’abonnement lorsque la rétractation est valablement exercée dans les 14 jours, sans retenue pour les jours déjà utilisés.
Modèle de formulaire
À l’attention de : M&J CONCEPT SRL — Abonnements TRIBOU
Adresse : Avenue Louise 143 boîte 4, 1050 Bruxelles, Belgique
E-mail : hello@tribou.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement TRIBOU conclu à distance.
Nom du consommateur : __________________________________________
Adresse e-mail du compte TRIBOU : ________________________________
Date de souscription : ___________________________________________
Formule concernée : ☐ Mensuelle ☐ Annuelle
Date de la demande : _____________________________________________
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : _________________
Document contractuel public destiné au parcours de souscription de app.tribou.eu.